REPRESENTATIVITE SYNDICALE : ELLE N’EST PAS NECESSAIRE POUR SE PLAINDRE D’UNE ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Depuis la loi du 20 août 2008, un syndicat professionnel, même non représentatif, peut s’implanter en entreprise (via une section syndicale qui sera dirigée par un RSS). Toutefois, ses attributions étant moindres, la question s’est posée de savoir s’il était possible pour un syndicat autonome (en l’espèce FNSA-PTT) de faire citer la direction de La Poste devant le tribunal correctionnel pour entrave à l’exercice du droit syndical (rappel : le délit d’entrave est sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 €).
L’arrêt ne précise pas les manquements reprochés à l’employeur mais la Cour d’appel avait relaxé l’employeur pour deux motifs :
- pour elle la constitution l’infraction était subordonnée à la représentativité du syndicat au sein de l’entreprise,
- et, d’autre part, la preuve de cette représentativité, dont la charge appartient aux parties poursuivantes, n’était pas rapportée.
La Cour de cassation censure la position des juges d’appel en relevant que cette condition de représentativité n’est pas exigée pour poursuivre l’employeur sur le fondement d’une entrave à l’exercice du droit syndical.