MODIFICATION DU REGIME DU CHOMAGE PARTIEL

Le décret du 28 février 2012 augmente, à compter du 1er mars 2012, d’un euro, le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à :

-4,84 euros pour les entreprises occupant de 1 à 250 salariés

-4,33 euros pour les autres.

Le décret du 9 mars 2012 simplifie les formalités à la charge de l’employeur qui recourt au chômage partiel en supprimant la demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration (DIRECCTE).

En revanche, demeure l’obligation d’informer et consulter les représentants du personnel préalablement à la mise en œuvre le chômage partiel ; cet avis doit être transmis sans délai au préfet du département où est implanté l’établissement.

Si les représentants du personnel ont émis un avis défavorable, l’employeur doit joindre les éléments qui ont été présentés et étayer les motifs du recours au chômage partiel.

L’employeur adresse ensuite une demande d’allocation spécifique après la mise au chômage partiel de ses salariés, au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. L’administration n’est plus tenue de répondre dans un délai (l’absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus).

Les salariés en forfait en heures ou en jours ne peuvent bénéficier du dispositif du chômage partiel qu’en cas de fermeture de la totalité ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent ; ils ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiqué dans l’établissement.

Décret n°2012-275 du 28/02/2012 et décret n°2012-341 du 9 mars 2012