INCIDENCE D’UNE QUALIFICATION ERRONÉE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans la mesure où l’employeur peut démontrer l’existence d’une erreur matérielle, il est libre de rectifier une erreur de qualification mentionnée dans le contrat de travail, aucune intention de surclasser le salarié ne devant pouvoir être étayée.

Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-16.611