COMMUNICATIONS DES SALARIES PROTEGES
Selon la jurisprudence, les salariés représentants du personnel dans l’entreprise doivent pouvoir disposer, dans cette même entreprise, d’un matériel empêchant toute interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants pour préserver la confidentialité de leur mission (Cass. soc. 6 avril 2004).
La Cour de Cassation vient de juger qu’il en va de même pour tous les salariés protégés en étendant cette décision à un salarié administrateur de l’URSSAF.
Contrairement aux salariés « non protégés », l’employeur ne peut donc pas examiner les relevés des communications téléphoniques, dès lors qu’ils permettent l’identification de ses correspondants.