CE QUI CHANGE AU 1ER JUILLET 2012
- AUGMENTATION DU SMIC
Le SMIC est de 9,40 € au lieu de 9,22 €, depuis le 1er juillet 2012, soit 1425,67 € brut mensuel pour 151,67 heures
- MINIMUM GARANTI
Le minimum garanti est de 3,49 €
- REVALORISATION DES ALLOCATIONS CHOMAGE
Les allocations chômage ont été revalorisées de 2 %.
- SUIVI MEDICAL DES SALARIES
Plusieurs mesures nouvelles entrent en vigueur, à compter du 1er juillet 2012.
Ces modifications sont consécutives à la loi du 20 juillet 2011, relative à l’organisation de la médecine du travail et au décret du 30 janvier 2012.
Voici quelques mesures phares :
Examen médical d’embauche
La visite médicale d’embauche n’est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié est amené à occuper un emploi identique, présentant les mêmes risques d’exposition,
- Le médecin du travail est en possession de la fiche d’aptitude du salarié,
- Aucune inaptitude n’a été reconnue au cours du dernier examen médical, intervenu au cours des 24 mois précédant l’embauche, lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
Toutefois, si le médecin du travail l’estime nécessaire, ou si le salarié en fait la demande, même si les conditions précitées sont réunies, l’examen médical d’embauche doit avoir lieu.
Ces mesures ne s’appliquent pas au salarié soumis à une surveillance médicale renforcée ou spécifique.
Visite de pré reprise
La visite de pré reprise sera organisée, à priori de façon systématique, à l’initiative soit du salarié, soit du médecin traitant, soit du médecin Conseil des organismes de Sécurité Sociale, lorsque le salarié justifiera d’un arrêt de travail de plus de 3 mois.
Au cours de cette visite, le médecin du travail pourra recommander des aménagements de postes, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles ou la réorientation du salarié.
Le médecin du travail communiquera à l’employeur et au médecin Conseil ses recommandations, sauf opposition du salarié.
Rappelons que la visite de pré reprise ne dispensera pas l’employeur de son obligation d’organiser une visite de reprise, lorsque celle-ci est obligatoire.
Visite de reprise
Cette dernière est obligatoire après un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’absence.
En cas d’accident de travail, de maladie ou d’accident non professionnels, la visite de reprise est désormais obligatoire, que si l’absence est d’au-moins de 30 jours.
L’examen de reprise n’est plus obligatoire, en cas d’absences répétées, pour raisons de santé.
Toutefois, l’employeur doit informer le médecin du travail de toute absence de moins de 30 jours, due à un accident de travail.
Déclaration d’inaptitude
Les dispositions actuelles demeurent applicables : un salarié ne peut être déclaré inapte par le médecin du travail, qu’à l’issue de deux examens médicaux espacés de 2 semaines, ou d’un seul examen, en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers.
La nouveauté est que le médecin du travail pourra constater l’inaptitude, à l’issue d’un seul examen médical, lorsque celui-ci aura été précédé, dans les 30 jours, d’une visite de pré reprise.
Autre nouveauté : l’avis du médecin du travail ne pourra être contesté par l’employeur ou par le salarié, auprès de l’Inspection du Travail, que dans un délai de deux mois.
L’avis du médecin du travail devra mentionner les voies de recours susceptibles d’être exercées contre son avis.
Enfin, la décision de l’Inspecteur du travail pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois.